Le dossier médical

Vous devez faire votre demande à la direction du centre hospitalier par voie postale sur papier libre ou via le formulaire de demande de dossier médical. Dans tous les cas, vous devez :

• Préciser si vous souhaitez tout ou partie du dossier.
• Joindre une photocopie de votre pièce d’identité ou un document attestant de votre qualité d'ayant droit
• Indiquer si vous souhaitez que le dossier vous soit envoyé ou soit adressé à un médecin.

Aucun élément d’information concernant la santé d’une personne ne peut être communiqué, sans son accord, à un médecin n’ayant pas participé à sa prise en charge.

Vous pouvez demander à consulter le dossier médical sur place. Cette consultation est alors gratuite.

Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne dont vous êtes le représentant légal :

• Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur, vous pouvez demander la communication des informations de santé de votre enfant sauf opposition de ce dernier (Art. L. 1111-5 du code de la santé publique)
• Si vous êtes le tuteur d’un majeur protégé, vous pouvez demander la communication des informations de santé de la personne majeure que vous protégez.  

Vous pouvez obtenir des éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit (successeur légal), concubin ou partenaire d'un PACS si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant et dans la mesure où les informations vous sont nécessaires pour :

• Connaître les causes du décès ;
• Défendre la mémoire du défunt ;
• Faire valoir vos droits.

Vous devez en outre justifier de votre qualité si :

Vous êtes représentant légal d’un mineur :

• La copie du livret de famille attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale

Vous êtes tuteur d’un incapable majeur protégé

• le jugement de tutelle

Vous êtes un ayant droit, un concubin ou un partenaire d'un PACS :

• un certificat d’hérédité que la mairie ou le notaire peuvent établir
• ou le livret de famille si votre lien de parenté avec le défunt suffit à établir votre qualité d’ayant droit
• un certificat de vie commune ou la copie du PACS. 

Les informations contenues dans le dossier médical sont strictement confidentielles. Vous devez être attentif à ne pas les communiquer à un tiers qui n’est pas autorisé à les solliciter.

Les dossiers sont conservés par l’hôpital pendant une durée de vingt ans (dix ans en cas de décès), suivant la réglementation en vigueur (Art. R. 1112-7 du code de la santé publique).

Il ne peut vous être remis que des copies des documents.

Le dossier médical vous sera communiqué une fois votre demande complète sous 8 jours si les informations que vous demandez ont été constituées depuis moins de 5 ans ou sous deux mois pour les documents plus anciens.

Pour faciliter le respect de ces délais de communication, soyez attentif à formuler une demande complète, précise et accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

La réglementation oblige les établissements et les professionnels de santé à conserver les éléments originaux du dossier médical.

La copie et l’envoi donnent lieu à facturation conformément à l’article L .1111-7 du code la santé publique.

La consultation seule du dossier sur place et l’accompagnement médical sont gratuits.